Comment remplir les formulaires de retenue FIPRTA 8288-A et 8288-B : Guide complet
Introduction
Lorsque vous vendez une propriété aux États-Unis en tant que Canadien, vous êtes soumis à une retenue fiscale en vertu de la loi FIPRTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act). Pour vous aider à comprendre et à remplir correctement les formulaires de retenue FIPRTA 8288-A et 8288-B, nous avons préparé ce guide complet. Suivez les étapes ci-dessous pour vous assurer que votre retenue fiscale soit correctement déclarée et effectuée.
Formulaire FIPRTA 8288-A : Déclaration de retenue sur les cessions de biens immobiliers américains par des personnes étrangères
Le formulaire FIPRTA 8288-A doit être rempli par les acheteurs ou leur agent de retenue. Une copie de ce formulaire doit être soumise avec le formulaire FIPRTA 8288. Conservez une copie de ce formulaire pour vos dossiers personnels.
Étape 1 : Collecte des informations requises
Avant de commencer à remplir le formulaire 8288-A, assurez-vous d'avoir les informations suivantes à portée de main :
- Le nom complet et l'adresse du vendeur étranger.
- Le montant de la retenue fiscale effectuée sur le produit de la vente.
- La date de clôture de la vente.
Étape 2 : Remplir le formulaire
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, remplissez le formulaire 8288-A en suivant les instructions fournies. Assurez-vous d'inscrire toutes les informations de manière claire et précise.
Étape 3 : Soumettre le formulaire
Une fois le formulaire rempli, soumettez-le à l'IRS (Internal Revenue Service) dans les 20 jours suivant la clôture de la vente. N'oubliez pas de conserver une copie du formulaire pour vos dossiers personnels.
Formulaire FIPRTA 8288-B : Demande de certificat de retenue pour les cessions de biens immobiliers américains par des personnes étrangères
Si vous êtes admissible à une exemption ou à une réduction de la retenue fiscale de 15 % prévue par la loi, vous pouvez demander un certificat de retenue en remplissant le formulaire FIPRTA 8288-B. Suivez les étapes ci-dessous pour remplir correctement ce formulaire.
Étape 1 : Détermination de l'admissibilité
Avant de remplir le formulaire 8288-B, assurez-vous de remplir les critères d'admissibilité à une exemption ou à une réduction de la retenue fiscale. Si vous êtes admissible, passez à l'étape suivante.
Étape 2 : Calcul du montant de la réduction
Si vous demandez une réduction de la retenue fiscale, vous devez inclure un calcul du montant prévu de l'impôt sur les gains en capital. Vous devrez également fournir à l'IRS une documentation prouvant que le montant de la retenue dépassera le montant de vos impôts maximum dus.
Étape 3 : Préparation et soumission du formulaire
Le formulaire 8288-B doit être préparé et soumis avant la clôture de la vente. Cela autorisera l'agent d'entiercement à conserver le montant de la retenue en entiercement jusqu'à ce que la demande soit traitée par l'IRS. Ce processus peut prendre au moins 90 jours.
Demande de remboursement de la retenue FIPRTA
Une fois votre demande approuvée et le montant final des impôts déterminé, le montant demandé est versé à l'IRS par l'agent d'entiercement, en plus de la soumission des formulaires 8288 et 8288-A. Le solde restant vous sera ensuite remis.
Conclusion
La loi FIPRTA impose des obligations fiscales spécifiques aux Canadiens vendant une propriété aux États-Unis. Remplir correctement les formulaires de retenue FIPRTA 8288-A et 8288-B est essentiel pour s'assurer que vous êtes en conformité avec la loi. Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formulaires ou pour tout autre aspect de la loi FIPRTA et des formalités de l'IRS, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe et à vous assurer que vous êtes en conformité avec toutes les exigences légales.
Contactez-nous dès aujourd'hui pour commencer le processus et nous vous répondrons dans les deux jours ouvrables. Chez FIRPTA CANADA, nous sommes là pour vous accompagner tout au long du processus et nous assurer que votre expérience est exceptionnelle.
Note : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un professionnel qualifié pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.